Document Puis-je avoir connaissance de l'intégralité des mentions portées sur mon casier judiciaire ?

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a institué le principe du droit d'accès des personnes aux informations nominatives les concernant, enregistrées dans un fichier quelconque.

Compte tenu de la spécificité du casier judiciaire, ce droit d'accès s'exerce selon la procédure dite de communication du relevé intégral (article 777-2 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980).

L'autorité compétente pour obtenir la communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire (article 777-2 du code de procédure pénale) dépend de votre lieu de résidence.

- Si vous êtes domicilié(e) en France, vous devez adresser votre demande par courrier au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence (annuaire des tribunaux de grande instance).

- Si vous êtes domicilié(e) hors de France, vous devez adresser votre demande par courrier à l'agent diplomatique ou au Consul de France compétent.

Il s'agit d'une communication orale, aucune copie ne vous sera remise.

Votre demande doit comporter votre état civil complet (nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance).

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